amendement en vertu duquel il y a prescription lorsqu’une année entière s’écoule sans poursuite. Ces deux lois sont restées en vigueur ; l’une est une mesure de police à laquelle personne ne trouve plus rien à redire ; l’autre est plutôt favorable que contraire aux adversaires du gouvernement.
Les autres actes ne sont pas aussi inoffensifs. Les magistrats ont le droit, dans certains comtés, de prescrire des perquisitions pour saisir les armes cachées. Les réunions publiques, ayant pour but de discuter les affaires publiques, sont interdites à tous individus étrangers à la paroisse où se tient l’assemblée : le magistrat local, qui doit être prévenu par avance, a le pouvoir discrétionnaire de les ajourner. Tout pamphlet séditieux ou blasphématoire peut être saisi après une condamnation et nonobstant appel ; de plus, le libraire qui le vend peut être banni du royaume en cas de récidive. Enfin les libelles et autres publications de format restreint sont assujettis au timbre comme les journaux quotidiens.
Ces quatre actes qui suspendaient la liberté de la presse, la liberté des réunions, la liberté individuelle, ne sont pas restés longtemps dans le code anglais. La première année passée, les ministres n’osèrent plus en réclamer l’application. Il avait suffi d’un moment d’affolement pour qu’ils fussent votés. « Je vois du côté du gouvernement, disait Tierney dans la chambre des communes, la détermination évidente de ne recourir qu’à la force. Les ministres ne parlent que de cela, ne rêvent que de cela. Ils n’essaieront ni de pacifier ni de concilier. Ils veulent de la force et rien que de la force. » Tierney aurait pu ajouter que les membres des deux chambres votaient ces lois rigoureuses parce qu’elles ne les atteignaient point. Les journaux dont les classes élevées faisaient leur lecture quotidienne n’en avaient rien à craindre, car une forme décente et modérée était de règle dans la polémique de ces journaux ; mais les feuilles à bon marché que lisaient les ouvriers étaient sous le coup de poursuites incessantes. Les lords et les représentans légaux des communes, les shériffs, les magistrats municipaux, restaient libres de se réunir aussi souvent qu’il leur plaisait ; mais les assemblées populaires étaient interdites. Les lois de 1820 furent au fond la mise en défense de l’aristocratie dirigeante contre les mouvemens populaires qui menaçaient sa toute-puissance. Ne nous hâtons pas trop de l’en blâmer : elle avait été provoquée par une agitation tumultueuse qui ne présageait rien de bon à des gens chez qui les souvenirs de la terreur étaient encore vivans. Elle ne persista pas longtemps au surplus dans cette voie de sévère répression, et les lois draconiennes que lord Liverpool et ses associés lui avaient arrachées tombèrent en désuétude avant d’être virtuellement abrogées.
