aurait de plus simple à faire, ne serait-ce pas de faire nommer les membres de droit par le pouvoir exécutif sur la présentation des conseils supérieurs ? Ce serait, ce semble, le moyen de concilier tous les systèmes en ce qu’ils ont de juste et de pratique. Quant à nous, nous ne pourrions aller au-delà de cette satisfaction donnée aux partisans de la nomination par le pouvoir exécutif sans craindre de fausser un des ressorts principaux du mécanisme constitutionnel.
Vient enfin la troisième loi constitutionnelle sur l’organisation du pouvoir exécutif. Ce pouvoir existe déjà ; il fonctionne avec une durée fixée irrévocablement et des attributions qu’il ne s’agit que de compléter. Ce qui nous plaît le moins dans la constitution du pouvoir exécutif actuel, c’est la manière dont il a été créé. Si l’assemblée voulait en faire une véritable institution, elle devait commencer par faire la constitution, où ce pouvoir avait naturellement sa place, et l’y encadrer avec les autres pouvoirs sans lesquels il ne peut ni vivre ni fonctionner autrement qu’à l’état de dictature. Si cela n’a pu être fait dans l’origine, on pouvait encore, en acceptant la proposition Perier, donner à la présidence du maréchal le caractère qui lui manquait, et l’affermir en l’appuyant sur un principe constitutionnel. On n’a rien fait de pareil, et jusqu’ici le pouvoir septennal, quelque incommutable que l’ait créé la loi du 20 novembre, n’est autre chose qu’un expédient utile, même nécessaire, si l’on veut, dont la loyauté du maréchal ne laissera jamais faire un instrument au service de telle ou telle restauration, mais que l’on ne pourra considérer comme une institution tant qu’il n’aura d’autre autorité qu’un décret de l’assemblée, improvisé en dehors de toute organisation constitutionnelle. Voilà pourquoi il est regrettable que la proposition Perier ait trouvé de l’opposition dans les conseils du président de la république. Nous ne pouvons croire que son gouvernement n’ait pas compris combien cette proposition était favorable à l’affermissement de son pouvoir en lui assurant l’autorité constitutionnelle qui lui manque. Il aura sans doute obéi à des calculs parlementaires qui ont paralysé jusqu’ici toute initiative ayant pour but, d’un côté ou de l’autre de l’assemblée, d’opérer un rapprochement entre les hommes modérés de tous les partis, et qui, s’ils persistent, conduiront fatalement l’assemblée à la dissolution, et finalement peut-être le pays à la désorganisation.
Les partisans du septennat quand même, c’est-à-dire sans constitution, comptent avec raison sur la force d’un pouvoir appuyé sur une armée dont la fidélité n’est pas douteuse. Ils comptent avec plus de raison encore sur la confiance du pays dans le soldat qui, étranger à nos discordes civiles, n’a jamais mis son épée qu’au service de l’honneur et de la loi. À ceux de nos amis qui craignent
