rapport avec les progrès qu’a faits l’extradition dans les relations internationales. Le traité conclu avec la Bavière le 29 novembre 1869, qui est un des types les plus complets des arrangemens de ce genre, aurait pu être adopté avec avantage. Ce choix aurait été d’autant mieux compris que la Bavière est limitrophe des territoires annexés, et que, pour ce qui regarde la propriété littéraire, on a pris avec raison, comme devant assurer à l’Alsace-Lorraine les garanties les plus larges et les plus libérales, la convention du 24 mars 1865 avec ce même pays. — Peu de semaines avant la guerre de 1870, des arrangemens sur l’assistance judiciaire pour les indigens des deux pays avaient été conclus avec la Bavière et le Wurtemberg. Il est à regretter que les conventions de Francfort aient passé sous silence ces arrangemens, et n’aient pas étendu cette institution bienfaisante à l’Alsace-Lorraine en prenant pour type le traité bavarois ou wurtembergeois. Le Recueil nous apprend du reste que cette dernière convention n’a pas été promulguée. Par une espèce de dérision du sort, les ratifications de cet acte émané d’une pensée éminemment charitable étaient échangées le 19 juillet, le jour même ou la tribune retentissait du cri de guerre qui devait le rendre stérile.
Sauf ce qui a été fait spécialement pour l’Alsace-Lorraine, l’état de choses antérieur est rétabli en ce qui concerne les traités. Chaque état allemand reprend ceux qu’il avait conclus, et c’est d’après leurs stipulations particulières que doivent être résolues les questions internationales qui surgissent entre eux et la France. Il résulte de là une situation assez bizarre : bien que, comme nous le disions, les traités subsistent et soient applicables séparément, les rapports officiels ont lieu non pas avec chacun des états, mais avec la chancellerie de l’empire. C’est là évidemment une situation transitoire qui se régularisera sans doute à mesure que l’unité allemande se consolidera, s’il doit en être ainsi.
L’éditeur du Recueil des traités avec l’Allemagne a su, par la combinaison des textes, rassembler dans un étroit espace, — moins de cent pages, — la teneur de tous les actes remis en vigueur, qui, à eux seuls, exigeraient un gros volume, si on voulait les reproduire en entier. Deux tables, l’une par ordre de matières, l’autre par ordre des états contractans, permettent de se retrouver rapidement dans ce dédale de textes, de sorte que le lecteur peut embrasser d’un coup d’œil l’ensemble et le détail de toutes les conventions franco-allemandes actuellement applicables.
Les protocoles inédits de la conférence de Francfort donnent l’explication d’un grand nombre de clauses des traités portant sur des questions dont on s’était borné à donner la solution de principe sans en organiser l’application. Du reste, ces protocoles ne s’appliquent qu’à la convention du 11 décembre 1871, qui n’est qu’une annexe du traité de paix. Il n’existe point de procès-verbaux de la convention d’armistice du 28 janvier, ni du traité de paix proprement dit. Le premier de ces actes
