le dépôt, au greffe de la cour, d’un résumé général des viremens de comptes, arrêté par le ministre des finances, présenté par un comptable spécial, sous sa propre responsabilité, et dressé dans la forme des autres comptes des deniers publics. À l’aide de ce document la surveillance de la cour sur la marche de tous les services et sur l’exécution des lois de finances, surveillance si souvent réclamée, si long-temps impossible, dut s’exercer pleinement ; aussi, le règlement de 1826 charge-t-il la cour de certifier, par des déclarations solennelles et publiques, la conformité des faits soumis à ses vérifications avec ceux qui sont annoncés dans les comptes présentés aux deux chambres.
Ces déclarations, appuyées désormais sur des bases certaines, ouvraient à la cour des comptes une carrière nouvelle, en même temps qu’elles secondaient les chambres dans le règlement des budgets. On sait que la cour des comptes juge les comptables et non les administrateurs, et tout le monde comprend les raisons de cette limite posée à ses arrêts ; mais, par ses déclarations publiques, la cour des comptes fut naturellement investie du droit de contredire devant les chambres les actes de l’administration. Ayant à se prononcer sur la conformité des comptes ministériels avec les résultats mentionnés dans ses arrêts, elle fut nécessairement conduite à relever, à publier les infractions aux lois de finances, les fausses imputations, les interversions de crédits et d’exercices, les omissions de recettes et de dépenses, toutes les irrégularités enfin que les chambres auraient pu reconnaître elles-mêmes dans les comptes des ministres, si elles avaient fait le travail dont la cour était chargée. Ce contrôle politique, franchement établi par le gouvernement lui-même et par les chambres dès les premières années de notre régime constitutionnel, a reçu de la révolution de juillet une nouvelle force par la loi du 21 avril 1832, qui ordonne l’impression et la distribution aux chambres du rapport annuel que la cour des comptes adressait à l’empereur, et que, depuis 1814, son premier président dépose chaque année dans les mains du roi. La publicité de ce rapport annuel, où la cour expose en détail ses critiques et ses vues de réforme sur tous les services financiers, fut le complément de ses attributions politiques ; l’importance de ce dernier contrôle n’a pas besoin d’être expliquée.
Enfin, une dernière mesure manquait, non plus pour étendre les attributions de la cour des comptes, mais pour en indiquer l’ensemble et pour consacrer les diverses règles de la comptabilité publique. Ces règles avaient été successivement établies et modifiées depuis vingt-cinq ans ; elles étaient éparses dans une foule de lois, d’ordonnances
