2o L’emploi des fonds on des biens affectés, par disposition testamentaire, à des actes de charité ou de bienfaisance.
3o L’administration des fonds des orphelins, conformément au règlement spécial qui régit la matière.
Chaque conseil sera composé de membres élus par la com-munauté qu’il représente, conformément aux règlements spéciaux à établir.
Ces conseils relèveront des autorités locales et des Conseils Généraux de province.
ART. 112. Les affaires municipales seront administrées, À Constantinople et dans les provinces, par des conseils municipaux élus
L’organisation des conseils municipaux, leurs attributions et le mode d’élection de leurs membres, seront déterminés par une loi spéciale.
ART. 113.En cas de constatation de faits ou d’indices de nature a faire prévoir des troubles sur un point du territoire de l'Empire, le Gouvernement impérial a le droit d'y proclamer l'état de siège.
Les effets de l’état de siège consistent dans la suspension temporaire des lois civiles. :
Le mode d’ administration des localités soumises au régime de l’état de siège, sera réglé par une loi spéciale.
A Sa Majesté le Sultan appartient le pouvoir exclusif d’expulser du territoire de l’empire ceux qui, à la suite d’informations dignes de confiance recueillies par l’administration de la police, sont reconnus comme portant atteinte à la sûreté de l’État.
ART. 114. L'instruction primaire sera obligatoire pour tous es ottomans.
Les détails d’ application seront déterminés par une loi spéciale.
ART. 115. Aucune disposition de lai Constitution ne peut, sous quelque prétexte que ce soit, être suspendue ou délaissée.
ART. 116. En cas de nécessité, dûment constatée, la Constitution peut être modifiée dans quelques unes de ses dispositions. Cette modification est subordonnée aux conditions suivantes :
