Art. 40. Les attributions des différentes fonctions seront fixées par des réglements spéciaux.
Chaque fonctionnaire est responsable dans la limite de ses attributions.
Art 41. Tout fonctionnaire est tenu de respecter son supérieur, mais l'obéissance n’est due qu’aux ordres donnés dans les limites tracées par la loi.
Pour les actes contraires à la loi, le fait d’avoir obéi à un supérieur ne peut dégager la responsabilité du fonctionnaire qui les a exécutés.
ART. 42. L'Assemblée Générale se compose de deux Chambres : la Chambre des Seigneurs ou Sénat et la Chambre des Députes.
ART. 43. Les deux Chambres se réunissent le premier novembre de chaque année ; l'ouverture a lieu par i r a d é impérial.
La clôture, fixée au premier mars suivant, a également lieu en vertu d’un i r a d é impérial.
Aucune des deux Chambres ne peut se réunir hors le temps de session de l’autre Chambre.
ART. 44. Sa Majesté le Sultan peut, suivant l’exigence des circonstances, avancer l’époque de l’ouverture et abréger ou pro- longer la session.
ART. 45. La solennité de l’ouverture a lieu en présence de Sa Majesté le Sultan, soit en personne, soit représente par le Grand Vézir et en présence des Ministres et des membres des deux Chambres.
Il est donné lecture d’un discours Impérial exposant la situation intérieure de l’Empire et l’état de ses relations extérieures, dans le cours de l’année écoulée, et indiquant les mesures dont l’adoption, pour l’année suivante, est jugée nécessaire.
ART. 46. Tous les membres de l’Assemblée Générale prêtent le serment d’être fidèles à Sa Majesté le Sultan et à la Patrie, d’observer la Constitution, de remplir le mandat qui leur est confié et de s’abstenir de tout acte contraire à ces devoirs
La prestation du serment a lieu, pour les nouveaux membres, à
