au lieu de soumettre le différend à une décision judiciaire ou de recourir à la médiation du Conseil d’enquête et de conciliation[1]. »
35. LE POUVOIR EXÉCUTIF INTERNATIONAL
L’ADMINISTRATION
Dans l’intérieur des États, le pouvoir exécutif est celui qui pourvoit à l’exécution des lois, à la sûreté de l’État, au maintien de l’ordre public et aux différents besoins de la société. L’organisation administrative est l’ensemble des institutions qui assurent le fonctionnement du pouvoir exécutif.
L’Administration est l’ensemble des divers services au moyen desquels il est pourvu à la sûreté de l’État, au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de tous les autres besoins de la société ; cette organisation est une émanation du pouvoir exécutif.
— Ces définitions, mutatis mutandis, peuvent être transportées dans le domaine international.
Il est proposé d’organiser le Pouvoir exécutif sous la forme d’un Conseil des États, ce Conseil ayant charge entr’autre de la gestion des Unions internationales administratives avec le concours des Associations internationales[2].
351. L’action concertée des États.
1. L’action de concert est naturelle, instinctive : coalition des petits contre l’hégémonie des grands pour imposer leur volonté aux petits. Aussi l’histoire politique a-t-elle enregistré bien des cas où des mesures exécutives ont été occasionnellement concertées entre les gouvernements. Il s’agit de rendre organique ce qui aujourd’hui est encore amorphe, informe et accidentel. Le concert porte tantôt sur des mesures diplomatiques, tantôt sur des mesures militaires. Il donne lieu à intervention. L’intervention est l’immixtion d’un ou de plusieurs États dans les affaires d’un autre État, tantôt dans ses affaires intérieures, tantôt dans ses affaires extérieures. Les jurisconsultes déclarent qu’elle est contraire aux principes de l’indépendance des États, mais légitime quand elle résulte d’une convention où est partie l’État qui donne lieu à intervention, ou quand le droit de conservation de l’État intervenant se trouve mis en péril. L’intervention est souvent motivée par un traité antérieur dit « de garantie » ou par un
- ↑ Henri Lammasch, Die Rechtskraft ; Internationale Schiedsprüche (Publications de l’Institut norvégien Nobel, 1913). — Jacques Dumas, Les sanctions de l’arbitrage international, 1905. — E. Root, The sanction of international Law. — Kebedgy, Contribution à l’étude de la sanction du droit international. Revue du droit international et de législation comp., 1897, LXXIX, pp, 113 et suivantes.
- ↑ Paul Otlet, Les mesures concertées à prendre entre les États : Rapport présenté à l’Organisation centrale pour une paix durable.
