devrait donc être créé des institutions donnant une forme pratique à cette conception, et instaurant en quelque sorte l’expropriation territoriale pour cause d’utilité internationale, à appliquer immédiatement aux colonies. (Rapprocher cette théorie de la conception catholique de la propriété individuelle et du rôle des riches ; la rapprocher aussi des lois contre les effets de l’absentéisme et de celles qui caduquent les concessions de mines et les brevets d’invention, s’ils ne sont pas exploités dans certains délais[1]).
5. Moyens de transformation du droit. — Lorsqu’on examine, dans l’histoire et dans le présent, la manière dont le droit se modifie et dont se dénouent les conflits, on découvre des procédés très différents. a) Les conventions sont conclues à court terme permettant leur revision. b) Les intérêts concordant amènent les parties à substituer de nouvelles conventions à leurs accords antérieurs. c) La force et la violence employées par une des parties. d) La patience : une des parties acquiert elle-même par le temps et la lente accumulation les éléments qui font la puissance des oppresseurs (exemple : la classe ouvrière économisant et acquérant le capital). e) Les mesures de pressions légitimes, telles que la rétention, les représailles, le refus de commercer (grèves, lockout, boycott). f) La lutte des idées : on s’efforce de convaincre ceux dont on veut obtenir l’acquiescement volontaire à un régime nouveau et de modifier les idées générales de l’ambiance, de l’opinion publique, pour qu’elles se montrent sympathiques à la revendication et antipathiques à l’état de choses à modifier. g) Le recours volontaire ou obligatoire à un tiers qui peut trancher souverainement (arbitrage). h) Une institution (conseil de conciliation) à laquelle ait le droit de s’adresser quiconque a une revendication à présenter ou des conditions nouvelles motivées à faire consentir, institution qui aura ou à formuler des propositions, ou à prendre des décisions souveraines. i) Une institution (assemblée représentative) ayant pour objet de prendre les décisions à la majorité, et dont les membres sont nommés par un procédé de vote tel qu’il donne à toute idée la possibilité de conquérir les suffrages nécessaires pour la faire adopter et réaliser.
La révolution et l’émeute en matière politique, la grève et le lockout en matière sociale, ont été longtemps les seuls moyens de modifier l’état de choses existant. C’étaient les vrais analogues de la guerre. Mais l’organisation du droit de suffrage d’une part, celle des Conseils de conciliation et des Commissions d’enquête d’autre part, ont été les rouages imaginés avec succès dans ce domaine pour conférer pacifiquement des droits nouveaux.
La conduite des affaires internationales doit pouvoir recourir aux mêmes moyens que les affaires nationales ou privées. Les trois der-
- ↑ Voir à ce sujet N° 257.5, Cession conventionnelle des colonies.
