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d’un avocat. L’examen des crimes passibles de la peine de mort est de la compétence des cours criminelles qui sont formées de cinq magistrats, les condamnations à la peine de mort ne pouvant être prononcées qu’à une majorité particulière de quatre voix au moins (pour toute autre peine, la majorité est acquise par trois voix contre cinq).
53. La Fédération japonaise des associations du barreau a appelé l’attention sur un texte portant révision de la législation pénitentiaire japonaise adopté en 2006, en vertu duquel les rencontres entre les détenus condamnés à mort et leurs avocats doivent avoir lieu en présence d’agents pénitentiaires (sauf motif justifiable). Toute correspondance entre un détenu et son avocat est soumise à la censure des agents pénitentiaires. La Fédération a par ailleurs fait part de ses préoccupations en ce qui concerne l’accès des condamnés à mort aux services d’un avocat. Une fois la condamnation à mort confirmée, les détenus ne peuvent plus bénéficier des services de l’avocat commis d’office pour présenter un recours en appel ou une demande d’amnistie. Pour les détenus indigents, une telle interdiction est lourde de conséquences à ce stade de la procédure.
54. Selon l’organisation Hands off Cain, le 22 mai 2008, la Cour suprême et le Ministère de la justice chinois ont promulgué conjointement une réglementation relative à la protection du rôle des avocats de la défense dans les affaires de condamnation à mort pour garantir le respect des droits juridiques de l’accusé.
F. Droit de faire appel
55. Toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel à une juridiction supérieure, et des mesures devraient être prises pour que ces appels soient obligatoires. Un certain nombre d’États ont renvoyé aux Orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, qui citent le droit de tout condamné à mort de présenter, le cas échéant, un recours individuel conformément aux procédures internationales. L’exécution de la peine de mort devrait être suspendue tant que la procédure d’examen du recours n’est pas achevée.
56. Le Botswana a indiqué qu’en droit botswanais, tout condamné à mort a le droit de faire appel des arrêts de la Cour supérieure auprès de la Cour d’appel. Cuba a fait savoir que pour les condamnations à mort, le recours en appel est automatique. Cela est également le cas au Koweït et en Jamahiriya arabe libyenne. À Trinité-et-Tobago, le recours en appel est autorisé mais pas obligatoire pour les condamnations à mort. L’appel doit être interjeté sous 14 jours et, si l’appel est motivé par un point de fait (par opposition à un fait de droit), l’aval de la Cour d’appel ou l’autorisation du juge de première instance est indispensable. En Tunisie, les jugements de condamnation à mort sont obligatoirement déférés devant la Cour suprême pour examen. Au Japon (où le recours en appel n’est pas obligatoire en cas de condamnation à mort), selon la Fédération japonaise des associations du barreau, on observe depuis peu une nouvelle tendance : l’accusé ne fait pas appel de sa condamnation à mort (il va parfois même jusqu’à retirer le recours présenté par son avocat). Cette tendance se traduit par une augmentation du nombre de condamnations à mort rendues en jugement final, sans renvoi à une juridiction supérieure.
