La loi de l’Etat assure de plus au Roi une somme annuelle de quinze cent mille florins, argent courant de Hollande, payable chaque mois par douzième.
Article 4
En cas de minorité, la régence appartient de droit à la reine et à son défaut, l’Empereur des Français, en sa qualité de Chef perpétuel de la Famille Impériale, nomme le Régent du Royaume ; il choisit parmi les Princes de la Famille Royale, et, à leur défaut, parmi les nationaux. La minorité des Rois finit à l’âge de dix-huit ans accomplis.
Article 5
Le douaire de la Reine sera déterminé par son contrat de mariage. Pour cette fois, il est convenu que ce douaire est fixé à la somme annuelle de deux cent cinquante mille florins, qui sera prise sur le domaine de la Couronne. Cette somme prélevée, la moitié restant des revenus de la Couronne, servira aux frais de l’entretien de la maison du Roi mineur ; l’autre moitié sera affectée aux dépenses de la Régence.
Article 6
Le Roi de Hollande sera à perpétuité Grand-Dignitaire de l’Empire, sous le titre de Grand-Connétable. Les fonctions de cette grande dignité pourront néanmoins être remplies, au gré de l’Empereur des Français, par un Prince Vice-Connétable, lorsqu’il jugera à propos de créer cette dignité.
Article 7
Les Membres de la Maison régnante en Hollande resteront personnellement soumis aux dispositions du statut constitutionnel du 30 mars dernier, formant la loi de la Famille Impériale de France.
Article 8
Les charges et emplois de l’Etat, autres que ceux tenant au service personnel de la Maison du Roi, ne pourront être conférés qu’à des nationaux.
Article 9
Les armes du Roi seront les armes anciennes de la Hollande, écartelées de l’Aigle Impérial de France et surmontées de la Couronne Royale.
