Page:MacGill - Discovrs particvlier d'Escosse, 1824.djvu/27

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
10
DISCOVRS PARTICVLIER D’ESCOSSE.

Et pour plus facilement entendre l’article, "des compoſitions données pour les infeudations aux terres vendues, ou reſignées entre les habitans de ce royaume ez mains du roy,” faut entendre que le roy n’eſt tenu reçeuoir aucunes reſignations, n’autres diſpoſitions deſdites terres, ſi non à ſon bon plaiſir, et pourtant pour ce compoſition que reçoit ſon treſorier.

Et pour l’intelligence de l’article, “auſſy tout le reuenu des biens meubles eſcheuz à la couronne par confiſcation et execution de iuſtice en cas criminel,” eſt à ſauoir que combien que aucun ſoit mis à mort, et executé par iuſtice, pour quelque cas que ce ſoit, il ne perd pour ce ſes terres et heritages, ſi non en de crimes de leze maieſté. Et par les actes de parlement dernierement faits par feu de bonne memoire Jacques roy d’Eſcoſſe cinq, eſt dict et enjoint que aucun n’ayt a bruſler gerbes de bledz ou autres grains, ou faire meurtre de conſeillers de la ſeſſion de ce royaume, ſur peine de leze maieſté. Pour autres crimes, et condemnations de corps enſuiuyes, n’y a perte ny confiſcation, ſi non de leurs biens meubles.

Et pour l’intelligence de l’article, horne, dite rebellion, eſt à notter que ſy aucun demeure en icelle an et iour, toutes ſes terres ſont confiſquées pour ce ez mains du roy, la vie durant dudit rebelle ; après la mort du quel, ſon heritier peult ſucceder à icelles. Et en cas que le roy ſuccede, pour cauſe de delit et crime, ez biens d’aucuns criminelz, encores