nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre l’accusation devant la Chambre des pairs.
Article 50. - L’article 75 du titre VIII de 1’acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII, portant que les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu’en vertu d’une décision du Conseil d’Etat, sera modifié par une loi.
TITRE V - Du pouvoir Judiciaire
Article 51. - L’Empereur nomme tous les juges. Ils sont inamovibles et à vie dès l’instant de leur nomination, sauf la nomination des juges de paix et des juges de commerce, qui aura lieu comme par le passé. Les juges actuels nommés par l’Empereur, aux termes du sénatus-consulte du 12 octobre 1807, et qu’il jugera convenable de conserver, recevront des provisions à vie avant le 1er janvier prochain.
Article 52. - L’institution des jurés est maintenue.
Article 53. - Les débats en matière criminelle sont publics.
Article 54. - Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires.
Article 55. - Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils.
Article 56. - Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la Haute Cour impériale et dont le jugement n’est pas réservé par le présent acte à la Chambre des pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires.
Article 57. - L’Empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d’accorder des amnisties.
Article 58. - Les interprétations des lois, demandées par la Cour de cassation, seront données dans la forme d’une loi.
TITRE VI - Droits des citoyens
Article 59. - Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution aux impôts et charges publiques, soit pour l’admission aux emplois civils et militaires.
Article 60. - Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.
Article 61. - Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ni exilé, que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes prescrites.
Article 62. - La liberté des cultes est garantie à tous.
