peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou
menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre
son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa
famille ou sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir
d’exercer un culte, à contribuer ou à s’abstenir de contribuer
aux frais d’un culte.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.
Les dispositions des deux articles précédents ne s’appliquent qu’aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d’après les dispositions du Code pénal.
Tout ministre d’un culte qui, dans les lieux où s’exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d’un service public sera puni d’une amende de 500 francs à 3.000 francs et d’un emprisonnement de un mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Si un discours prononcé ou un écrit affiché, ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux da l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile.
Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle en application des articles 23 et 24, 31 et 32, l’association constituée pour l’exercice du culte Idans l’immeuble où l’infraction a été commise et ses directeurs et administrateurs sont civilement et solidairement responsables. Si l’immeuble a été loué à l’association par l’État, les départements ou les communes en vertu de la présente loi, la résiliatiou du bail pourra être demandée par le bailleur.
