taxe de statistique de 1 centime % perçue sur le
revenu des titres et valeurs mobilières desdites associations.
La Commission a entendu par l’article 22 soumettre les immeubles appartenant aux associations cultuelles ou aux unions d’associations aux mêmes impôts que les immeubles appartenant aux particuliers et à un impôt spécial : la taxe de mainmorte.
Il n’y avait aucune raison pour leur imposer la taxe d’accroissement prévue par les lois du 28 décembre 1880, du 29 décembre 1884 et du 16 août 1895. En effet, le but des associations n’est pas lucratif. Elles ne peuvent accumuler de capitaux. Il n’y a point de bénéfices répartis fictivement ou réellement entre leurs membres ni aucune clause de réversibilité dans l’intérêt des membres restants. On ne pourrait les assimiler à des congrégations religieuses.
Il a paru sage, la loi l’a fait pour beaucoup de sociétés, de les exonérer de la taxe spéciale sur les cercles, qui porte sur des lieux de réunion permanente d’un caractère tout différent.
Cependant elles supporteront une taxte dite de statistique de 1 centime % sur le revenu de leurs titres et valeurs mobilières.
Cet impôt permettra la vérification constante du montant de ces titres.
Les réunions pour la célébration d’un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles
