nuelle de 400 francs pendant un temps égal à la moitié de la durée
de leurs services.
Ces pensions et allocations seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante. Elles seront suspendues pendant un délai de deux ans en cas de condamnation pour un des délits prévus aux artide la présente loi.
Les édifices antérieurs au Concordat, qui ont été affectés à l’exercice des cultes ou au logement de leurs ministres, cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires, ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été mis à la disposition des cultes, sont et demeurent propriétés de l’État ou des communes, qui devront en laisser la jouissance gratuite, pendant deux années à partir de la promulgation de la présente loi, aux établissements ecclésiastiques ou aux associations formées pour l’exercice du culte dans les anciennes circonscriptions des établissements ecclésiastiques supprimés.
L’État et les communes seront soumis à la même obligation en ce qui concerne les édifices postérieurs au Concordat, dont ils seraient propriétaires.
À l’expiration du délai ci-dessus fixé, l’État et les communes devront consentir aux associations, pour une durée n’excédant pas dix ans, la location de ces édifices.
Le loyer ne pourra être supérieur à dix pour cent du revenu annuel moyen des établissements supprimés, ledit revenu calculé d’après les résultats des cinq dernières années antérieures à la promulgation de la présente loi.
La location pourra être renouvelée au profit des associations par périodes successives de dix ans au maximun Chaque renouvellement ne pourra avoir lieu que dans les deux dernières années du bail en cours.
Les réparations locatives, et d’entretien seront à la charge des établissements ou des associations qui seront tenus, en outre, de contracter une assurance contre les risques de l’incendie et de la foudre.
