consentirent à délibérer sur les articles, mais après
de fortes réserves, et seulement parce que les circonstances
commandaient d’éviter un conflit qui, eai
ajournant à plusieurs mois la discussion devant la
Chambre, eût irrémédiablement compromis, au
moins dans cette législature, le succès de la réforme.
Mais s’ils consentaient à adopter le projet soumis à
leurs délibérations c’était à la condition expresse que
des modifications importantes fussent consenties par
le Gouvernement sur les points de divergences les
plus graves.
Le rapporteur fut chargé de s’entremettre auprès du Président du Conseil à fin de transaction. Dès la première entrevue, il devint évident que M. Combes, animé du plus vif désir de conciliation, accepterait d’entrer dans les vues de la Commission pour Je règlement de la plupart des difficultés qui lui étaient signalées. Il consentit successivement : 1o à insérer en tête de son projet une déclaration de principes conforme à celle du texte de la Commission : 2o à affirmer le droit de propriété de l’État et des communes sur tous les biens mobiliers et immobiliers antérieurs au Concordat ; 3o à remettre à l’État et aux communes la libre disposition de ces biens dès l’expiration de la période de dix ans obligatoire pour la location aux associations cultuelles ; 4o à n’imposer aux unions d’autres limites que celles des circonscriptions ecclésiastiques existantes ; 5o à supprimer les délits spéciaux créés par l’article 17.
Il ne restait plus à régler que la question des pensions de quelques points de détails relatifs à l’ingérence de l’Administration préfectorale dans les affaires ecclésiastiques pour aboutir à l’accord complet et définitif. Le rapporteur ne désespérait pas d’y réussir, et déjà il se proposait de tenter une dernière dé-
