question de mesure. Le projet de la Commission ne
pensionnait que les ministres des cultes qui réalisaient
certaines conditions d’âge et de durée des services
concordataires. Celui du Gouvernement, beaucoup
moins exigeant, tant pour l’âge que pour la
durée des services, allait jusqu’à accorder, pendant
une période de quatre années, à tous les curés et desservants
concordataires sans exception, une subvention
de quatre cents francs.
D’après une application de ce système de pensions, faite par les soins de la Direction des Cultes, il devait entraîner pour l’État une dépense annuelle de 22.444.500 francs, qui irait, naturellement, en décroissant chaque année.
Quant au régime des associations actuelles, la différence la plus importante entre les deux textes était relative aux unions. Alors que la Commission les avait autorisées, même nationales, le projet du Gouvernement, par son article 8, les enfermait dans les limites du département. C’était imposer aux Églises une formation arbitraire qui, en les contraignant à modifier leur organisation intérieure, pouvait entraîner pour elles les difficultés les plus graves. Les Eglises protestantes dont les fidèles, peu nombreux relativement sont disséminés sur tous les points de la France, n’auraient pas pu s’accommoder de ce régime. Il en eût été de même pour la religion Israélite.
Enfin, au chapitre de la police des cultes, pour ne noter que l’innovation la plus grave apportée par le projet Combes, nous signalerons l’article 17 dont les îrmes imprécis et vagues étaient de nature à inquiéir les consciences par l’interprétation arbitraire mquel ils pouvaient donner lieu.
Le premier examen du projet du Gouvernement provoqua, au sein de la Commission, les résistances les plus vives. Finalement les membres de la majorité
