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LOI
N.° 968.
Relative aux Colonies, avec l’expoſé des motifs qui en ont déterminé les diſpoſitions.
Donnée à Paris, le 1er Juin 1791.
Louis, par la grâce de Dieu & par la Loi conſtitutionnelle de l’État, Roi des François : A tous préſens & à venir ; Salut.
L’Assemblée Nationale a décrété, & Nous voulons & ordonnons ce qui ſuit :
Décret de l’Assemblée Nationale
du 13 Mai 1791.
du 13 Mai 1791.
L’Assemblée Nationale décrète comme article conſtitutionnel, qu’aucune loi ſur l’état des perſonnes non libres, ne pourra être faite par le Corps législatif pour les Colonies, que sur la demande formelle & ſpontanée des aſſemblées coloniales.
