Lettre adressée par le Gouverneur de la Banque de France au Ministre des Finances relativement aux modifications que la Banque apportera à ses réglements intérieurs.
J’ai l’honneur de vous informer que la Banque de France, en dehors des obligations qu’elle a acceptées, et qui sont inscrites dans le projet de loi relatif au renouvellement du privilėge dont elle est investie, projet que vous vous proposez de déposer sur le bureau du Parlement, apportera, après le vote de la loi, les modifications suivantes dans ses réglements intérieurs :
1o Elle portera de cinq à dix jours le délai pendant lequel les virements indirects pourront être effectués gratuitement ;
2o Elle réduira de moitié, soit 0 fr. 25 pour mille, la commission sur les billets à ordre, sur les chèques indirects et sur les Virements échangés entre Paris et ses comptoirs des départements, de même qu’entre ceux-ci et son Siège central ;
3o Elle abaissera à 5 francs, pour le papier sur place, et à 10 francs, pour le papier déplacé, la limite d’admission des effets à l’escompte ;
4o Elle augmentera, dans une mesure à apprécier par elle, suivant la solvabilité des obligés, la proportion du papier à deux signatures à escompter pour une valeur de titres déposés en garantie d’escompte ;
