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qu’elle aura été approuvée par la loi portant renouvellement du privilège de la Banque.
Art. 4.
La présente convention est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement.
Fait double à Paris, le trente et un Octobre mil huit cent quatre-vingt seize.
| Lu et Approuvé : | Lu et Approuvé : | |
| Signé : Georges COCHERY. | Signé : J. MAGNIN. |
Nota. — Par suite de l’addition de la clause résolutoire à l’article premier du projet de loi, le Gouvernement s’est mis d’accord avec la Banque pour substituer la date du 31 décembre 1912 à celle du 31 décembre 1920.
