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Art. 17.
Est approuvée la convention du 31 Octobre 1896 réglant les rapports de l’État et de la Banque de France en ce qui concerne l’exécution de la convention monétaire conclue les 6 Novembre et 12 Décembre 1885 entre la France, la Belgique, la Grèce, l’Italie et la Suisse. Cette convention est dispensée des droits de timbre et d’enregistrement.
Art. 18.
Les sommes versées par la Banque par application des articles 5 et 7 seront réservées et portées à un compte spécial du Trésor, jusqu’à ce qu’une loi ait établi les conditions de création et de fonctionnement d’un ou de plusieurs établissements de crédit agricole.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 17 Novembre 1897.
Félix FAURE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Finances,
Georges COCHERY.
