Convention portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d’association défini dans la quatrième partie de ce traité[1]
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG,
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
PRENANT EN CONSIDÉRATION le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, ainsi que la déclaration d’intention en vue de l’association à cette Communauté des Antilles néerlandaises, faite le même jour par leurs gouvernements et annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale pour le marché commun et l’Euratom, désireux de placer l’association économique des Antilles néerlandaises à la Communauté économique européenne, demandée par le royaume des Pays-Bas, sous le régime spécial défini à la quatrième partie du traité assorti de dispositions particulières concernant l’importation, dans la Communauté, de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, vu l’avis favorable du Conseil en date du 22 octobre 1962 intervenu après consultation de l’Assemblée et de la Commission, ont décidé de réviser à cette fin le traité instituant la Communauté économique européenne conformément aux dispositions de son article 236, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :
M. Henri FAYAT,
ministre,
adjoint aux affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE :
M. Rolf LAHR,
secrétaire d’État au ministère des affaires étrangères,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
M. Jean-Marc BOEGNER,
ambassadeur,
président de la délégation française, auprès de la conférence,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
M. Carlo RUSSO,
sous-secrétaire d’État au ministère des affaires étrangères,
SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG :
M. Eugène SCHAUS,
vice-président du gouvernement et ministre des affair
- ↑ Note Wikisource : Version entrée en vigueur le 1er octobre 1964 portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne
