Article 11.
Les premier et deuxième alinéas de l’article 52 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de dissolution, le Cabinet reste en fonction.
« Toutefois, si la dissolution a été précédée de l’adoption d’une motion de censure, le président de la République nomme le président de l’Assemblée nationale président du conseil et ministre de l’intérieur. »
Article 12.
Les nouvelles dispositions de l’article 9 de la Constitution n’entreront en vigueur qu’à partir du premier mardi d’octobre suivant la promulgation de la loi constitutionnelle de révision.
La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 7 décembre 1954.
Par le Président de la République :
Le Président du conseil des ministres. Ministre des affaires étrangères,
Le Ministre d’Etat, GUY LA CHAMBRE.
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, GUERIN DE BEAUMONT.
Le Ministre de l’intérieur, FRANÇOIS MITTERRAND.
Le Ministre de la défense nationale et des forces armées, EMMANUEL TEMPLE.
Le Ministre des finances, des affaires économiques et du plan, EDGAR FAURE.
Le Ministre de l’éducation nationale, JEAN BERTHOIN.
Le Ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le Ministre de l’industrie et du commerce, HENRI ULVER.
Le Ministre de l’agriculture. ROGER HOUDET.
Le Ministre de la France d’outre-mer, ROBERT BURON.
Le Ministre du travail et de la sécurité sociale, LOUIS-PAUL AUJOULAT.
Le Ministre du logement et de la reconstruction, MAURICE LEMAIRE.
Le Ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, JEAN MASSON.
Le Ministre de la santé publique et de la population. ANDRE MONTEIL.
Le Ministre des affaires tunisiennes et marocaines CHRISTIAN FOUCHET.
TRAVAUX PREPARATOIRES
I. — lre législature.
Assemblée nationale : Résolution (n* 11272, Ire législature) ; Rapport «le Mme Teyroles eu nom de la commission du suffrage universel (na 11131, lr« législature ! : Discussion : 29 et 30 novembre 1930 ; Adoption : 30 novembre 1930 SL. n" 2728). Conseil de la République : Transmission (n* 798, année 1950) ; Rapport de M. René Coly au nom de la commission du suffrage universel (n° 895 rectifié, année 1930) ; Discussion et adoption le 25 janvier 1951 (A. n* 10, année 1951). Assemblée nationale : Acte prie de l’avie coniorme le 30 janvier 1951.
II. — 2e législature. Assemblée nationale : Projet de loi (n* 6129) ; Rapport de M. Defoe du Rau au nom de la commission du suffrage universel (n* 0431) ; Discussion : 16, 17, 21 et 22 juillet 1953 ; Adoption : 22 juillet 1953 (L. n* 943). Conseil de la République : Transmission (n* 398, année 1953) ; Rapport de M. Gilbert-Jules au nom de la commission du suffrage universel (.n* 93, année 1954) ; Avis de la commission de la justice (n* 123, année 1954) ; Discussion : 10, 11, 16 et 17 mare 1934 ; Adoption : 17 mare 1954 (A. n* 53, année 1964). Assemblée nationale : Avis du Conseil de la République (n* 8074) : Rapports de M. Defos du Rau au nom de la commission du suffrage universel (no* 8962-9097) ; Discussion : 29 et 30 novembre 1954 : Adoption : 30 novembre 1951 (L. a* 1657).
