Comment libérer une commune ?
Cette partie présente les bonnes pratiques et méthodologies pour libérer les données, textes et œuvres d’une commune. Elle n’aborde pas spécifiquement les intérêts de ces pratiques ni n’approfondit le sujet de l’ouverture des données et contenus qui font déjà l’objet de nombreux dossiers. Pour plus d’informations, nous vous recommandons de lire la documentation disponible sur http://opendatafrance.net/documentation/
Publier librement
Sont considérés libres toutes les productions numériques, bases de données, textes, photographies, archives, visuels, multimédias qui sont :
- Mis à disposition en ligne sans restriction d’accès
- Publiés sous des standards ouverts
- Publiés sous une licence libre
- Réutilisables librement par tous.
Ce que dit la loi
- Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux informations publiques
Les informations publiques, c’est à dire collectées dans le cadre d’une mission de service public, doivent être mises à disposition des demandeurs. Les informations publiques sont réutilisables librement par tous, y compris à des fins commerciales. Les données à caractère personnel ou appartenant à un tiers ne peuvent être publiées qu’avec le consentement des intéressés. Les données relevant de la sécurité ou défense du territoire ainsi que les données à caractère personnel sans consentement des intéressés ne peuvent en aucun cas être mises à disposition du public. Chaque administration doit posséder un répertoire listant ses informations publiques et il doit être tenu à disposition des usagers.
- Directive INSPIRE 2007/2/CE du 14 mars 2007
Cette directive concerne les informations géographiques du secteur public. Elle inclut les données nécessaires au repérage sur le territoire, telles que systèmes de coordonnées, unités administratives, réseaux de transport, hydrographie, parcellaire cadastral, adresses et noms de lieux ainsi que des données relatives aux sites protégés, ainsi que les données générales complémentaires, telles que l’altimétrie, l’occupation des terres, la géologie et l’ortho-imagerie et les données thématiques telles que bâtiments, vocation des sols, santé et sécurité des personnes, services d’utilité publique et services publics, données sur l’environnement, installations industrielles, agricoles, démographie, périmètres de réglementation, données météorologiques, données maritimes, sources d’énergie et ressources minérales.
