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penses du casernement ; du ministre de la justice, pour ce qui est relatif à la police judiciaire et à l’exécution des mandements de justice[1]. Nous parlerons plus loin de la garde nationale et de son organisation.
134. L’organisation de l’armée navale donne lieu à une circonscription particulière. Le territoire maritime est divisé en six arrondissements, dans chacun desquels est un préfet maritime qui reçoit directement les ordres du ministre et les fait exécuter. Chaque arrondissement maritime est divisé en quartiers, syndicats et communes[2].
section II. — obligations et garanties spéciales aux fonctionnaires publics.
135. Exercice anticipé ou illégalement prolongé de l’autorité publique.
136. De la forfaiture. — Aggravation des peines pour crimes et délits
commis par des fonctionnaires publics.
137. Divulgation des secrets du gouvernement. — Livraison de plans
aux agents de l’étranger. — Soustraction, détournements d’actes par les dépositaires.
138. Corruption de fonctionnaires publics.
139. Défense aux fonctionnaires de prendre des intérêts dans les affaires
dont ils ont l’administration ou la surveillance.
140. Défense aux préfets, sous-préfets, gouverneurs militaires, de
faire le commerce de certaines denrées dans les lieux soumis à leur autorité.
141. Peines du déni de justice.
142. Résistance combinée de fonctionnaires publics.
143. Peine des empiétements d’autorité.
144. Autorité disciplinaire du Conseil d’Etat.
145. Protection spéciale des fonctionnaires publics. — Garantie. (Renvoi.) — Pensions de retraite. (Renvoi.)
135. Les fonctionnaires publics sont assujettis, par
- ↑ V. ord. du 29 oct. 1820 et un décr. du 1er mars 1854 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie.
- ↑ V. L. du 7 brum. an VII ; ord. du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine, du 21 déc. 1844 portant organisation de contrôle de la marine, et décr. du 14 mars 1858 portant réorganisation du corps du commissariat de la marine.
