un tarif[1], mais qui apparaît comme l’un des éléments essentiels des parlements. Les membres du ministère public constituent ce qu’on appelle le parquet ; ils sont nommés et révoqués par le chef de l’Etat, dont ils ne sont que les mandataires, comme l’indique leur titre de procureurs.
128. On distingue deux sortes de juges, les juges ordinaires ou du droit commun, dont la juridiction s’étend sur toutes espèces de personnes en général et s’applique à toutes sortes de choses, et les tribunaux exceptionnels ou spéciaux, dont la juridiction ne s’exerce qu’à l’égard de certaines personnes et ne comprend qu’un certain genre d’affaires. Dans cette seconde classe se placent les tribunaux de commerce, les juges de paix, les conseils de guerre terrestres et maritimes, les conseils de prud’hommes. Les juges de ces différents tribunaux ne sont point inamovibles : les juges de commerce sont élus pour deux années par les notables commerçants[2] ; les conseils le guerre et les conseils de révision sont des commissions temporaires ; les conseils de prud’hommes doivent leur existence à l’élection, et sont renouvelés par tiers tous les ans.
129. Chaque canton possède un tribunal de justice de paix ; chaque arrondissement un tribunal de première instance, qui est en même temps juge d’appel des justices de paix. Il existe vingt-sept Cours impériales,
- ↑ Cette indemnité se nommait Wehregeld chez les peuples germains ; on la trouve fixée dans les lois des Ripuaires, des Bourguignons et des Bavarois. Le meurtre d’un esclave est payé 20, 30 ou 40 solides, selon la province et selon les talents de l’esclave. Il n’en coûtait que 45 solides pour tuer un serf, 75 pour tuer un homme libre d’une condition inférieure, 100 à 160 un homme d’une condition moyenne ; mais on ne pouvait pas tuer un évêque ou un duc à moins de 960 solides. Le meurtre le plus dispendieux était celui du barbare libre, compagnon du roi (comes regis) ; on n’en était quitte que moyennant le payement de 1, 800 solides.
- ↑ Cod. com., 615 à 630. — Décr. du 2 mars 1852.
