des poursuites à exercer contre les fonctionnaires publics, etc., etc. Enfin les membres du nouveau Conseil avaient conservé les traditions de l’ancien, et les ministres eux-mêmes trouvaient bon d’abriter leur responsabilité derrière l’autorité de leurs décisions.
La Charte de 1830 garda le même silence que celle de 1814 sur le Conseil d’Etat, qui continua à subsister dans les mêmes conditions qu’avant la révolution. Cependant des ordonnances des 2 février et 12 mars 1834 donnèrent aux audiences du Conseil d’Etat en matière contentieuse la publicité, autorisèrent de la part des avocats des observations orales, et établirent un ministère public, ce Conseil d’Etat fut réorganisé d’abord par une ordonnance des 18-25 sept. 1833, et plus tard par une loi du 19 juillet 1845.
Un caractère commun aux différents Conseils d’État de la monarchie et de ne donner que des avis ou de faire des propositions qui n’acquièrent de force que par l’approbation du monarque[1]. C’est un corps auxiliaire qui en fait exerce une très-grande autorité, a une grande influence sur l’administration, mais qui en droit n’a aucune autorité propre. Sous le gouvernement républicain, ce caractère a dû changer. La Constitution de 1848 fit du Conseil d’Etat un corps politique composé de membres élus à temps par l’Assemblée législative, qui coopérait nécessairement, sauf quelques exceptions, au pouvoir législatif par la préparation de la loi, suppléant ainsi en partie une seconde Chambre qui n’existait pas. Comme auxiliaire du pouvoir exécutif, le Conseil d’Etat rédigeait les règlements
- ↑ Sauf, pour le Conseil d’Etat actuel, le droit de statuer sur les amendements adoptés ou proposés par les commissions du Corps législatif. (Const., 40. — V. hic, nos 80-81.)
