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trainement du moment ; ils servent alors à calmer les esprits et à ramener la paix ; tantôt, à l’occasion d’un événement heureux, ils font remise de peines légères encourues pour des contraventions peu graves : telles sont un grand nombre d’amnisties accordées aux contrevenants en matière de police du roulage.
La question de savoir si le chef de l’État pouvait accorder une amnistie sans le concours du pouvoir exécutif était controversée sous l’empire des chartes de 1814 et 1830 ; aujourd’hui elle est tranchée par l’art. 1er du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, portant interprétation et modification de la Constitution, qui dit formellement : « L’Empereur a le droit de faire grâce » et d’accorder des amnisties. »
CHAPITRE IV.
subdivision et organisation du pouvoir exécutif. — obligations spéciales aux fonctionnaires publics.
section Ire. — subdivision et organisation du pouvoir exécutif.
Sommaire.
116. Le pouvoir exécutif se subdivise en politique, administratif et
judiciaire.
117. L’autorité judiciaire n’est qu’un démembrement du pouvoir exécutif.
118. Des ministres, — De leurs attributions. — De leurs actes.
118 bis. Des ministères et des directions générales.
119. Du Conseil d’État.
120. Organisation du Conseil d’État.
131. Subdivision en sections. — Mode de délibération.
122. Assemblée générale. — Mode de délibération.
