modifier les règles relatives aux conventions, à la transmission des propriétés, établir des impôts, etc. Toutefois il est des cas, ainsi que nous l’avons fait remarquer plus haut, où les décrets statuent sur des matières qui excèdent les limites du pouvoir exécutif, mais c’est en vertu d’une délégation spéciale de la loi. Il est des décrets qui statuent sur des intérêts individuels, il en est même qui touchent à des droits sur lesquels le pouvoir exécutif exerce une action administrative : tels sont ceux qui déclarent l’utilité publique d’un travail et autorisent ainsi l’expropriation des particuliers ; ceux qui prononcent des concessions de mines, qui autorisent à construire des usines sur les cours d’eau navigables ou non. Ces décrets sont précédés d’une enquête administrative qui a pour but de provoquer les réclamations des particuliers dont les intérêts ou les droits pourraient être compromis par la décision à rendre. Le décret qui intervient ensuite tranche les difficultés qui ont été soulevées pendant l’enquête, mais seulement dans l’étendue de la compétence administrative, en laissant intactes celles qui sont de la compétence de l’autorité judiciaire. Ainsi le décret portant autorisation d’établir une usine sur la rive d’un cours d’eau non navigable rejette toutes les oppositions qui ont été formées dans l’enquête par les riverains, mais il ne tranche pas la question de propriété du sol sur lequel l’usine doit être construite, quand même cette question aurait été soulevée dans l’enquête, et quoiqu’elle soit préjudicielle à la construction de l’usine, parce qu’elle est de la compétence de l’autorité judiciaire, devant laquelle elle peut être portée et qui seule peut la résoudre.
102. Existe-t-il des moyens de recours contre les décrets impériaux ? Il en existe deux généraux, l’un.
