100. Tous les décrets sont à peu près revêtus de la même forme ; ils sont intitulés au nom de l’Empereur, signés par lui et contre-signés par le ministre ; ceux qui doivent être rendus en Conseil d’Etat portent ces mots : le Conseil d’Etat entendu, ou le Conseil d’Etat au contentieux entendu[1]. S’ils ont été rendus sur le rapport des ministres, ils portent : Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de…[2]. Ces décrets reçoivent la même publicité que les lois par l’insertion au Bulletin officiel, ou par le mode accéléré prescrit par l’article 4 de l’ordonnance du 27 novembre 1816 et l’ordonnance du 18 janvier 1817. (V. n° 86)[3].
Quant aux décrets spéciaux, il suffit qu’ils soient notifiés aux personnes qu’ils concernent. Ceux qui concernent des établissements comportant un personnel, par exemple un chemin de fer, sent valablement notifiés au directeur, qui est obligé d’en donner connaissance à tous ses agents ; ceux-ci ne pourraient, en cas de contravention aux dispositions de ces décrets, prétexter cause d’ignorance. (C. C. crim., 9 mai 1844. Deyme.)
101. Les décrets ne peuvent statuer sur les choses réservées au pouvoir législatif et à l’autorité judiciaire. Ainsi ils ne pourraient changer l’ordre des successions, établir une législation pénale, étendre ou restreindre la jouissance des droits politiques ou des droits civils,
- ↑ Pour savoir quels sont les décrets qui doivent être portés à l’assemblée générale et ceux qui doivent être portés aux assemblées de sections, v. décr. du 30 janv. 1852.
- ↑ Décr. du 9 déc. 1852, qui règle la formule de promulgation des lois, sénatus-consultes et décrets.
- ↑ La chambre civile de la Cour de cassation a décidé, le 4 août 1845 (Labarthe), qu’il y avait excès de pouvoir et violation de la loi dans le fait d’un tribunal qui avait appliqué une ordonnance portant tarif d’un droit de péage, quoiqu’elle n’eût point été publiés.
