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tendu parler que de son organisation actuelle. Quelle qu’ait été la forme pins ou moins régulière des différents pouvoirs qui ont gouverné la France depuis la révolution de 1789, leurs actes ont eu force obligatoire et l’ont encore, à moins qu’ils n’aient été abrogés formellement ou implicitement (v. no 87), ou qu’ils n’aient eu qu’un intérêt de circonstance. Cette observation s’applique même aux actes des gouvernements dits provisoires qui n’existent que pendant quelques jours, et dont la mission est de faciliter la transition d’un gouvernement à l’autre.
CHAPITRE III.
du pouvoir exécutif et de ses actes.
Sommaire.
91. Le pouvoir exécutif doit être confié à une seule personne.
92. Responsabilité de l’Empereur. — Responsabilité des ministres.
93. Résumé des attributions du pouvoir exécutif.
94. Commandement des troupes de terre et de mer.
95. Droit de traiter avec les nations étrangères. — Modification des
tarifs de douane.
96. Limites du droit de traiter quant aux obligations pécuniaires et
aux cessions de territoire.
97. Idem quant a la cession des propriétés privées.
98. Droit de nommer et de révoquer les agents de l’administration.
99. Droit de rendre des décrets. — Actes de l’ancienne monarchie. —
Différentes espèces de décrets.
100. Forme et publicité des décrets.
101. Limites du droit de rendre des décrets.
102. Moyens de recours contre les décrets.
103. Droits et devoirs de l’autorité judiciaire quant à l’interprétation et
l’application des décrets.
104. Des décrets inconstitutionnels de Napoléon Ier.
105. Des avis du Conseil d’Etat.
