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Page:Foucart - Éléments de droit public et administratif, 1855.djvu/129

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voir législatif, il la promulgue en vertu de son pouvoir exécutif. La promulgation résulte, d’après l’ordonnance du 27 novembre 1816, de l’insertion de la loi au Bulletin officiel. Cette ordonnance a tranché les difficultés soulevées sur ce point à l’occasion de l’article 1er du Code Napoléon, qui, en parlant de la promulgation, n’avait point dit de quel acte elle devait résulter.

Enfin, sanctionnée et promulguée, la loi doit encore être publiée, c’est-à-dire officiellement portée à la connaissance de ceux qui doivent l’observer ; à partir de la publication seulement, la loi devient obligatoire. Le mode de publication de la loi a souvent varié en France ; on a même souvent confondu la promulgation avec la publication : aujourd’hui la publication est basée sur une fiction ; la loi est réputée connue un jour après sa promulgation pour le département où siége le gouvernement, et, pour les autres, à l’expiration d’un délai qui varie selon les distances. La date de la promulgation, suivant l’ordonnance de 1816, est fixée au jour où le ministre de la justice reçoit de l’imprimerie le Bulletin des Lois[1], et ce jour doit être au ministère constaté sur un registre spécial[2]. Dans le cas d’ur-

  1. ↑ Le Bulletin des Lois a été créé en l’an II par la Convention. Il était envoyé dans toutes les communes. Mais un décret du 2 février 1852 le remplace, pour les communes non chefs-lieux de canton, par une feuille contenant les lois, décrets et instructions du gouvernement, ou une analyse sommaire de ces différents actes.
  2. ↑ Le jour qui suit la promulgation doit être un jour franc. (Avis du Conseil d’État du 24 février 1817.) Ainsi, quand la date de la réception du Bulletin, qui est indiquée au bas de chaque loi, est le 1er d’un mois, la loi n’est obligatoire que le 3 au plus tôt. Les lois sont indiquées dans le Bulletin officiel tantôt par une, tantôt par plusieurs dates, suivant le régime auquel elles appartiennent ; quand il y en a plusieurs, la dernière est celle de la promulgation. Malgré l’importance de cette dernière date, nous indiquons les lois par la première, afin de faciliter les recherches.
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