cautions, ne puissent être tenus d’aucuns frais pour épices, vacations & autres attributions, pas même celle des greffes, encore que lesdits enrégistremens fussent réquis au nom dudit Nicolas Salzard ; nous réservant d’y pourvoir directement, ainsi qu’à ce qui concerne, tant l’expédition du résultat du 19 de ce mois, dans la forme qui sera réglée, & de la soumission à fournir au pied d’icelui, que le sceau des présentes.
Si donnons en mandement à nos amés & seaux, &c. & à tous autres officiers qu’il appartiendra, sur ce requis, que du contenu en ces présentes, ils fassent jouir l’adjudicataire de notre ferme générale, ses cautions, ayans-cause, procureurs, commis & sous-fermiers, dans aucun empêchement, nonobstant oppositions quelconques, arrêts, lettres, privilèges & autres choses à ce contraires, auxquels & aux dérogatoires nous en avons retenu & réservé, retenons & réservons la connoissance à nous & à notre conseil d’état, l’interdisons à toutes nos cours & juges, nonobstant toutes ordonnances, privilèges & lettres à ce contraires, auxquels nous avons dérogé : mandons, &c.
L’article 14 des lettres-patentes qu’on vient de rapporter, est le seul qui ait éprouvé quelque changement. Il imposoit aux fermiers-généraux, l’obligation de rembourser, par voie du sort, trois millions six cents mille livres chaque année, jusqu’à l’extinction absolue des billets des fermes, dont le montant étoit de seize millions cent trente-cinq mille livres, à l’époque du bail. Un arrêt du conseil, du 7 décembre 1782, a accepté la soumission que les fermiers-généraux ont faite de rembourser ces effets, à mesure de leur échéance, & sans user de la voie du sort, ni des délais qui avoient été réglés.
On a vu que le prix du bail, est de cent vingt-deux millions neuf cents mille livres par année ; qu’il s’y trouve quarante-une places d’intéressés, faisant un fonds de soixante-trois millions neuf cents mille livres, & que ce n’est qu’au-de-là de cent vingt-six millions, qu’il peut y avoir partage de bénéfices, dont la moitié est réservée au roi. On indiquera le prix particulier pour lequel chaque branche de revenu est entrée dans la masse de ce bail, sous son nom respectif.
Voyez Entrées de Paris, Gabelles, Tabac, Traites.
Quant à la composition de ce bail ; à la nouvelle époque de son consommation, & de son terme ; à la distraction qui en a été faite des domaines & des aides, cette opération a eu des partisans & des détracteurs.
Sans adopter l’opinion des uns ni des autres, nous nous contenterons de la liberté qu’a tout écrivain, d’exposer les réflexions que lui inspire la méditation du sujet qu’il traite.
On ne peut disconvenir, qu’il ne fût au moins très-bizarre, que la ferme de quelques parties, commençât au premier Octobre, tandis que le bail des autres ne se renouvelloit qu’au premier janvier. L’uniformité établie sur ce point, ne peut donc, à ce qu’il semble, trouver de contradicteurs raisonnables.
La désunion des domaines du bail de la ferme-générale, paroît également avoir eu tous les gens sensés pour approbateurs ; elle n’entraîne du moins aucun inconvénient ; car, d’un côté, à quelque degré de perfection qu’on suppose portée la régie de la gabelle, du tabac & des traites, son influence est absolument nulle sur les produits d’une imposition, à laquelle sont soumis tous les actes, toutes les transactions, conventions & dispositions, qui ont lieu entre des hommes ; d’un autre côté, les agens attachés à cette manutention, isolée autant par ses principes & ses ressorts, que par ses détails, ne peuvent en aucun cas, suppléer les employés de l’ancienne consistance de la ferme-générale, ni jamais être remplacés par eux.
Mais la partie des aides est-elle dans les mêmes circonstances que celle de domaines ? la nature des droits qu’elle comprend, & des objets qui donnent ses produits, a-t-elle été assez examinée, pour qu’on puisse assurer qu’il ne se trouve aucune espece de relation entre les aides & les gabelles ? L’affirmative semble décidée par une expérience constante.
Dans les années où le vin abonde, les produits des aides augmentent par l’accroissement de la consommation ; mais les produits de la gabelle diminuent, par l’effet de cette consommation plus considérable. Les journaliers, les artisans, & toutes les classes du peuple, qui ont le vin à bon marché, en font une des principales parties de leur nourriture. Le vin remplace des alimens plus communs & plus substantiels, dans lesquels il entre beaucoup de sel, tels que les soupes & les viandes préparées. Ils font, en conséquence, une moindre consommation du sel, que lorsque le vin est à haut prix : tems où la dépense de cette denrée augmente sensiblement.
L’action des aides & des gabelles, l’une sur l’autre sembloit donc un motif pour les réunir, afin qu’elles se servissent mutuellement d’appui. On laisse à juger si la considération de cette influence réciproque, ne présente pas des motifs plus solides, & plus déterminans, que le petit avantage de former une régie séparée, avec tous les droits d’exercice : droits auxquels on n’a, sans doute, trouvé ni connexion, ni rapport avec les gabelles & le tabac, que parce qu’on a rapidement envisagé leur manutention intérieure, & que la
