baux ordinaires, pour mettre le fermier à portée d’améliorer sa ferme, & de trouver une égalité de produit annuel, dans les six années de sa jouissance.
Depuis le bail des fermes fait à Jacques Forceville, le 16 septembre 1738, pour commencer au premier octobre suivant, relativement aux gabelles, tabac, aides, huiles & savons, & à la partie des domaines, au premier Juillet 1739. Il n’y en a point eu de publié dans la même forme ; c’est-à-dire qui comprît le détail de tous les droits, en rappellant les différens réglemens applicables à leur régie & perception, & qui présentât les différentes clauses & conditions de la jouissance de chaque adjudicataire.
L’arrêt de prise de possession, & les lettres-patentes qui s’expédient sur le résultat du conseil, dénomment simplement les droits affermés ; ils portent que l’adjudicataire dont il s’agit, jouira comme ont joui, ou dû jouir ses prédécesseurs, & que les édits, arrêts & réglemens rendus en leur faveur, seront exécutés à son profit, comme s’ils avoient été rendus en son nom.
Au reste, pour donner une connoissance complette de la forme & du fonds du bail actuel de la ferme-générale, on croit devoir rapporter l’extrait des lettres-patentes, dont il a été fait mention. On y verra la dénomination de tous les droits qui dépendent de la ferme-générale ; l’évaluation de leur produit, avec les charges, clauses & conditions de ce bail.
On va seulement faire précéder cet extrait de quelques détails nécessaires sur les changemens faits dans cette partie des revenus du roi, & qui ont préparé la confection de ce nouveau bail. On remarquera par-tout de grandes vues, & un zèle profond pour des ressources aussi avantageuses aux finances de l’état, qu’utiles au bonheur des peuples.
L’époque de l’expiration du bail des fermes-générales, a dû fixer toute l’attention du roi ; réglement du 9 janvier 1780. Il étoit important, sans doute, de profiter d’une révolution qui ne revient que tous les six ans, pour essayer de perfectionner, par un nouvel ordre, les fermes & les régies des droits du roi, pour y porter les principes d’économie & de modération, qui plaisent à sa majesté, & dont elle a tiré depuis quelque tems, de si grands avantages. Mais des remboursemens considérables à faire pour remplir ce but ; l’esprit de justice & de bonne foi, qui dirige sa Majesté, même dans les opérations qui intéressent le plus son amour du bien public ; enfin, des circonstances difficiles & impérieuses, tout sembloit au premier coup-d’œil, devoir contraindre sa majesté, à suivre les anciennes traces, & à renouveller purement & simplement, le bail de ses fermes, dans les mêmes formes, & selon les usages précédens. Mais, sa majesté combattant contre une idée qui renvoyoit de nouveau, à un terme éloigné, des améliorations essentielles à l’état & à ses finances, & qui les soumettoit alors au hasard des contrariétés, que les hommes & les événemens feroient naître, n’a pu voir qu’avec satisfaction, le plan qui lui a été proposé, pour surmonter les obstacles qui paroissoient s’opposer à ses vues, & pour faire sortir du milieu de la guerre, la constitution qu’on eut dû choisir à la paix, & conserver dans tous les tems.
Sa majesté considérant d’abord la multiplicité & l’accroissement progressif des droits gérés par la ferme générale, elle a été frappée de l’étendue des détails & des fonctions confiées à une seule compagnie. Elle a bien senti qu’il étoit raisonnable de ne point désunir les perceptions qui s’entr’aident ; tels, par exemple, que les gabelles, le tabac, les traites & quelques autres parties, puisque c’est par les mêmes précautions, qu’on veille à ces récouvremens, & qu’on se garantit de la contrebande & de la fraude. Mais les aides & les droit domaniaux n’ayant aucun rapport avec des premieres impositions, & les connoissances nécessaires pour en guider la perception, étant absolument distinctes ; nul secours de lumieres ne peut résulter de la réunion d’objets si divers. C’est, au contraire, affoiblir la surveillance naturelle des co-intéressés, en les séparant les uns des autres, par la trop grande différence de leurs travaux, & de leurs connoissances…
Déterminée par ces diverses réflexions, sa majesté a donc pensé, qu’en distrayant de ses fermes, les objets soumis à des révolutions dans leurs produits, en séparant les administrations, qui n’ont ensemble aucune connexion, en réunissant celles d’un genre analogue, & en remédiant ainsi à la confusion qui regne aujourd’hui dans ces distributions, elle rempliroit efficacement les vues utiles dont elle est animée.
C’est pour tendre encore à ce but, qu’elle s’est proposé de réformer un abus long-tems consacré dans la ferme-générale, & dont le bail actuel fournit des exemples frappans ; cet abus est celui des croupes, des pensions, & des intérêts accordés dans les places des fermiers-généraux, à des personnes absolument étrangeres à cette manutention ; abus, qui, en admettant diverses classes de la société, au partage des bénéfices des fermiers, & dû prêter de la force à leurs prétentions, & accroître les obstacles qui se présentent toujours aux projets de réforme & d’amélioration ; abus encore, qui donne des armes à l’intrigue contre le talent ; qui cache aux yeux du souverain, l’étendu des graces qu’il accorde, en même-tems, que cette espece de don est présentée, comme une simple distribution d’intérêt, indifférente aux finances de sa majesté,
