règle la valeur & la qualité des marchandises, on apperçoit qu’ils sont, en quelque façon, les maîtres des droits, & que leur infidélité ou leur impéritie, peut porter le plus grand préjudice aux intérêts de la perception.
APPRÉCIATION DES MARCHANDISES, s. f. évaluation des marchandises qui doivent les droits à la valeur. Elle étoit faite autrefois de gré à gré, par les commis & les marchands ; mais comme il en résultoit de fréquentes contestations préjudiciables au commerce, il a été ordonné, par arrêts du conseil des 2 août 1740, & 27 septembre 1747, revêtus de lettres-patentes dûment enrégistrées en la cour des aides de Paris les 29 novembre 1740, & 27 septembre 1747, que les marchands seroient les maîtres de déclarer la valeur de leurs marchandise comme ils voudroient ; mais ces réglemens autorisent en même tems les commis de l’adjudicataire des fermes, à la retenir, en payant le sixieme en sus, s’ils jugeoient l’estimation trop foible. Dans le cas où ils ne croient pas devoir user de cette faculté, ils sont obligés de s’en tenir à l’estimation donnée par les marchands, & à faire la liquidation des droits en conséquence.
Voyez Déclarations.
APPROVISIONNEMENS DES SELS, s. m.
Le sel se fait, comme l’on sait, dans des marais salans, voisins de la mer, & qui appartiennent à des particuliers. Ils sont tenus de les entretenir & sauner suffisamment, pour que l’adjudicataire de la ferme y puisse prendre, chaque année, au prix courant, & par préférence à tous autres, jusqu’à la concurrence de quinze mille muids de sel, mesure de Paris, pour les approvisionnemens des greniers à sel.
Il se fournit dans le gouverment de Brouage, des sels de Marennes & d’Oleron, qui sont reconnus pour être les meilleurs du royaume. Ses approvisionnemens, dans le comté Nantois, se font sur les marais de Bouin, Beauvoir, Bourgneuf & Noirmoutier.
La ferme a plusieurs dépôts où ses sels sont portés des marais. Tous ceux qui sont situés dans la manche ne reçoivent que des sels de Brouage. Les dépôts de Nantes sont approvisionnés en sel du comté Nantois.
Il est défendu au fermier, de faire venir des sels, des pays étrangers, sinon en vertu d’une permission par écrit du roi.
Les magasins où se déposent les sels destinés à approvisionner les pays de gabelles, sont situés conformément à l’ordonnance des gabelles de 1680, à l’embouchure des rivieres de Loire, d’Orne, de Seine & de Somme. Ces magasins sont situés à Nantes pour la Loire, à Caen, pour la riviere d’Orne, à Honfleur, au Havre & à Dieppedalle, près Rouen, pour la Seine, & à saint Vallery pour la Somme.
On les appelle suivant les lieux ; dépôts à Cain & à saint Vallery ; seules, au Havre ; magasins à Honfleur, & caves à Dieppedalle.
C’est-là que les sels sont transportés, & reçus par les commis de la ferme, après avoir été mesurés à la trémie, à une grille, au minot de Paris, en présence des commis & des juges des dépôts. Les uns & les autres tiennent un registre de la réception & du mesurage. Chaque magasin est suivi par emplacement & relevement, & le déchet se trouve constaté, par la différence de la quantité entrée, avec la quantité sortie.
Les sels se transportent ensuite de ces dépôts dans les greniers, par terre ou par eau, & quelquefois, par ces deux voies, suivant la situation des greniers.
Ce service s’exécute, au moyen d’un marché que les fermiers généraux ont fait, avec des entrepreneurs, pour différentes especes de transport, à prix convenu, à raison de tant par muid de Paris, livré dans les greniers, & ces prix varient suivant les distances & les difficultés des transports.
Le même traité fixe un prix à ces entrepreneurs pour les frais d’emplacement, pour le loyer des sacs qu’ils sont chargés de fournir ; il détermine aussi les déchets qui sont accordés & qui arrivent dans les transports. Mais les entrepreneurs demeurent garants des déchets extraordinaires, c’est-à-dire de ceux qui excedent les déchets accordés. D’après l’ordonnance de 1680, les entrepreneurs doivent payer, au prix des greniers, le sel manquant à la quantité qu’ils ont reçue dans les dépôts, déduction faite du déchet ordinaire.
De son côté, la ferme générale paie à raison de douze livres le minot, tout le sel excédant la quantité livrée au dépôt.
L’objet des approvisionnemens annuels, est d’environ douze à treize mille muids de sel dans le pays des grandes gabelles. Voyez ce mot.
Tout le sel destiné à être vendu dans les greniers de la ferme, doit, suivant l’article 27 du bail de Forceville, être mis en dépôt & en masse deux ans avant que d’être distribué, afin qu’il puisse acquérir toutes les qualités requises.
Voyez Fournissemens, Gabelles.
APPUREMENT de compte, s. m. C’est la reddition d’un compte sur laquelle il paroît qu’un comptable est valablement déchargé de sa gestion.
Les anglais appellent cette décharge un quietus est, parce qu’elle se termine chez eux par la formule latine ; ab indè recessit quietus.
Voyez Compte.
APPURER, v. a. se dit, en Finance, de l’action de faire l’appurement d’un compte ; c’est-
