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puté, c’est M. Jenkin Williams : il fut jadis mon avocat ; alors simple particulier, c’est-
10°. Parce qu’un acte du parlement britannique (18 Geo. III, chap. 3) s’est démis du droit de taxation dans les colonies et les sujets de Sa Majesté pourraient naturellement conclure de-là qu’un tel droit et pouvoir n’existe pas dan cette province, par le bill de Québec ou tout autre acte parlementaire. Mais l’avocat et le solliciteur général de Sa Majesté en Angleterre ont dernièrement donné leur opinion (entérinée, à la requête du gouverneur, dans le journal du conseil, par l’ordre de Sa Majesté même) opinion datant du 31 mars et entérinée en août 1781 ; savoir que ce Conseil législatif était investi d’une pleine et entière autorité d’établir et fixer un taux au prix de la farine, de même que le droit de contraindre les personnes qui seraient nanties de cette denrée, de la vendre au prix fixé par le conseil, si dans leur jugement les exigences de l’État venaient à requérir cette mesure : ce Conseil législatif est donc muni de puissance légale pour forcer les fermiers ou possesseurs de blé ou farine, qui sont maintenant la denrée favorite et privilégiée du produit spécial de cette colonie, de les délivrer à plus bas prix : si une telle ordonnance est légale en vertu du bill de Québec, comme le prétendent l’avocat et le solliciteur générale, de même que plusieurs membres de ce Conseil législatif, il est de la dernière conséquence pour la paix et la prospérité de cette province qu’une puissance de cette nature soit divisée et que la propriété du tenancier terrier et des autres industrieux individus leur soit assurée d’une façon à ne pouvoir leur être enlevée et la valeur doit leur être préservée, même sous l’exigence de l’État, à un prix et valeur fixés par le consentement de leurs représentants légaux. Sans cet arrangement, un tel enlèvement aura plus l’air d’un gouvernement despotique que britannique.
11°. Parce que je pense sincèrement que pour engager les sujets de Sa Majesté (ci-devant habitants des
