reçu contre une accusation (impeachment) des communes en Parlement.
IV. — Et, comme les lois d’Angleterre sont les droits naturels (birthright) du peuple d’icelle, et que tous les rois et reines qui monteront sur le trône de ce royaume doivent le gouverner conformément aux dites lois et que tous leurs officiers et ministres doivent respectivement les servir selon les mêmes lois : à ces causes, lesdits lords spirituels et temporels et les communes demandent humblement que toutes les lois et statuts ce ce royaume qui tendent à assurer la religion établie et les droits et libertés du peuple d’icelui, et tous autres lois et statuts dudit royaume qui sont actuellement en vigueur, puissent être ratifiés et confirmés ; lesquels lois et statuts sont ratifiés et confirmés par Sa Majesté, par et avec l’avis et consentement desdits lords spirituels et temporels et des communes, et par l’autorité d’iceux.
The revised edition of the Statutes, prepared under the direction of the Statute law committee, and published by the authority of her Majesty’s government ( Edition révisée des statuts, fficielle), 1870-78. 15 vol. in-4. Documents depuis le xillo siècle.
Select Charters and other Illustrations of english constitutional his tory, from the earliest time to Edw. I (Chartes et documents choisis de puis les temps les plus reculés jusqu’à Edouard [er), par W. STUBBS. Oxford, 1876, 1 vol.
20 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE.
Constitutional history of England from the accession of Henry VII (Histoire constitutionnelle de l’Angleterre depuis l’avènement de Henri VII), par Hallam. 3 vol. in-4.
La grande Charte, ou l’établissement du régime constitutionnel en Angleterre, par Camille Rousset. Paris, 1853, 1 vol. in-16. Die Entstehungsgeschichte der Magna Charta (Histoire de la grande Charte), par Th. Lau. Hambourg, 1857.
