chacun des droits et libertés rapportés et réclamés dans ladite déclaration, sont les vrais, anciens et incontestables droits et libertés du peuple de ce royaume, et seront estimés, approuvés, adjugés, crus, regardés comme tels ; que tous et chacun des articles susdits seront formellement et strictement tenus et observés comme ils sont observés dans ladite déclaration ; enfin, que tous officiers et ministres quelconques serviront à l’avenir leurs Majestés et leurs successeurs conformément à cette déclaration.
VII. — [Reconnaissance des droits légitimes de Guillaume et de Marie à la couronne d’Angleterre].
VIII. — [Fixation de l’ordre de succession au trône].
IX. — [Exclusion éventuelle du trône de tous les membres de la famille royale qui professeraient la religion papiste ou dont le conjoint professerait cette religion.]
X. — [Obligation imposée à toute personne appelée à la succession au trône de prononcer à haute voix, le jour du couronnement, la déclaration mentionnée dans le statut passé la 30e année du règne de Charles II, intitulé : Acte de préservation de la personne et du gouvernement du Roi, frappant les papistes de l’incapacité de siéger dans les deux Chambres du Parlement.
XI. — Toutes lesquelles choses il a plu à Leurs Majestés de voir déclarées, établies et sanctionnées par l’autorité de ce présent Parlement, afin qu’elles soient et demeurent lois perpétuelles de ce royaume. Elles sont en conséquence, déclarées, établies et sanctionnées par leurs dites Majestés, avec et d’après l’avis et consentement des lords spirituels et temporels, ainsi que des communes, assemblés en Parlement, et par l’autorité d’iceux.
XII. — Qu’il soit, en outre, déclaré et arrêté, par acte de l’autorité susdite, qu’à partir de la présente session du Parlement, il ne sera donné aucune dispense de non obstante de se soumettre aux statuts, ou à quelques-unes de leurs dispositions, que ces dispenses seront regardées comme nulles et de nul effet, à moins qu’elles ne soient accordées par le statut lui-même, excepté encore les cas auxquels il sera
