tions au Roi, et que tous emprisonnements et poursuites de pétitionnaires sont illégaux.
6. — Que la levée et l’entretien d’une armée dans le royaume, en temps de paix, sans le consentement du Parlement, est contraire à la loi.
7. — Que les sujets protestants peuvent avoir, pour leur défense, des armes conformes à leur condition et permises par la loi.
8. — Que les élections des membres du Parlement doivent être libres.
9. — Que la liberté de la parole, de la discussion et des actes dans le sein du Parlement ne peut être enchaînée ou mise en discussion dans aucune Cour ou lieu quelconque en dehors du Parlement.
10. —— Qu’on ne peut imposer de cautions ou d’amendes excessives, ni infliger des peines cruelles et inusitées.
11. — Que la liste des jurés choisis doit être dressée en bonne et due forme, et notifiée ; que les jurés qui prononcent sur le sort des personnes, dans les questions de haute trahison, doivent être francs-tenanciers.
12. — Que les remises ou promesses d’amendes et confiscations faites avant que conviction du délit soit acquise, sont illégales et nulles.
13. — Qu’enfin, pour remédier à tous ces griefs, et pour l’amendement, l’affermissement et la conservation des lois. il sera tenu fréquemment des parlements.
Et ils demandent et réclament avec instance toutes les choses susdites, comme leurs droits et libertés incontestables ; et qu’on ne puisse, par la suite, induire ni tirer aucune conséquence, ou précédent, au préjudice du peuple, des déclarations. jugements, faits et agissements ci-dessus rappelés.
Etant particulièrement encouragés par la déclaration de Son Altesse le prince d’Orange à faire cette demande de leurs droits, considérée comme le seul moyen d’obtenir complète réparation et de remédier à la situation.
Pleins de confiance que Son Altesse le prince d’Orange
