Et comme, ledit feu dernier roi Jacques II ayant abdiqué, le gouvernement et le trône restant par là vacants, Son Altesse le prince d’Orange (dont il a plu au Dieu Tout-Puissant de faire le glorieux instrument qui devait délivrer ce royaume du papisme et du pouvoir arbitraire) a fait écrire (par l’avis des lords spirituels et temporels, et de plusieurs personnes notables des communes) des lettres aux lords spirituels et temporels protestants, et d’autres lettres aux différents comtés, cités, universités, bourgs et aux cinq ports pour qu’ils eussent à choisir des personnes capables pour les représenter dans le Parlement qui devait être as semblé et siéger à Westminster le 22e jour de janvier 1688, afin d’aviser à ce que la religion, les lois et les libertés ne puissent plus dorénavant être en danger d’être renversées ; en vertu desquelles lettres les élections ont été faites.
Et, par suite, lesdits lords spirituels et temporels, et les communes, aujourd’hui assemblés en vertu de leurs lettres et élections, constituant ensemble la représentation pleine et libre de la nation, prenant en considération sérieuse les meilleurs moyens d’atteindre le but susdit, déclarent d’abord (comme leurs ancêtres ont toujours fait en pareil cas), pour assurer leurs anciens droits et libertés :
1. — Que le prétendu pouvoir de l’autorité royale de suspendre les lois ou l’exécution des lois, sans le consentement du Parlement. est illégal.
2. — Que le prétendu pouvoir de l’autorité royale de dispenser des lois ou de l’exécution des lois, comme il a été usurpé et exercé par le passé, est illégal.
3. — Que la commission pour ériger la dernière Cour des commissaires pour les causes ecclésiastiques et toutes autres commissions et cours de même nature, sont illégales et pernicieuses.
4. — Qu’une levée d’impôt pour la couronne et à son usage, sous prétexte de prérogative, sans le consentement du Parlement, pour un temps plus long et d’une manière autre qu’il n’est ou ne sera arrêté par le Parlement, est illégale.
5. — Que c’est un droit des sujets de présenter des péti-
