emprisonnés sans que la cause en ait été indiquée ; et lorsqu’on les a conduits devant vos juges, conformément aux bills de V. M. sur l’habeas corpus, pour être statué par la cour ce qu’il appartiendrait, et que l’on a enjoint à leurs geôliers de faire connaître les causes de leur détention, ceux-ci n’ont donné d’autres raisons, sinon que l’arrestation avait eu lieu en vertu d’un ordre spécial de V. M., notifié par les lords de votre Conseil privé ; et ils furent ensuite réintégrés dans leurs différentes prisons, sans qu’on portât contre eux un chef d’accusation dont ils eussent pu se disculper conformément à la loi.
6. — Et comme des détachements considérables de soldats et de matelots ont été récemment dispersés dans plusieurs comtés du royaume, et que les habitants ont été contraints de les recevoir et de les héberger malgré eux, contre les lois et les coutumes de ce royaume, pour la grande oppression de votre peuple.
7. — Et, comme il a été aussi déclaré et arrêté, par autorité du Parlement en la 25e année du règne du roi Edouard III, que personne ne pourrait être jugé pour meurtre ou blessure contrairement aux formes indiquées dans la grande Charte et les lois du pays ; et que, par ladite grande Charte et les autres lois et statuts de votre royaume, aucun homme ne doit être condamné à mort, si ce n’est en vertu des lois établies dans le royaume ou des coutumes qui y sont en vigueur, ou d’un acte du Parlement ; que, d’un autre côté, aucun criminel, de quelque condition qu’il soit, ne peut être exempté des formes de la justice ordinaire, ni éviter les peines que lui infligent les lois et les statuts du royaume, et qu’il y a eu néanmoins, depuis peu, plusieurs commissions données sous le grand-sceau de V. M., par lesquelles certaines personnes ont reçu l’autorité et la mission de procéder, conformément à la loi martiale, contre les soldats ou matelots, ou autres personnes qui se seraient jointes à eux, pour commettre quelque meurtre, vol, félonie, sédition ou autre crime quelconque, de connaître sommairement des causes, et de juger, condamner, exécuter et
