autres impositions analogues ; par lesquels statuts ou autres bonnes lois de ce royaume vos sujets ont hérité de cette franchise, à savoir qu’ils ne sauraient être contraints à contribuer à aucune taxe, taille, aide ou autre charge semblable, sans le commun consentement du pays, donné en Parlement.
2. — Néanmoins, l’on a publié, depuis peu, diverses commissions adressées à des commissaires de plusieurs comtés, avec des instructions en vertu desquelles votre peuple a été assemblé en divers endroits et requis de prêter certaines sommes d’argent à V. M. ; et, sur le refus de quelques-uns, on leur a fait prêter serment, et on les a obligés à comparaître et à se présenter, contre toutes les lois et les statuts de ce royaume, devant votre Conseil privé ou en d’autres lieux. D’autres ont été arrêtés et emprisonnés, troublés et inquiétés de diverses autres manières. Plusieurs autres taxes ont été imposées et levées sur vos sujets dans les comtés par les lords lieutenants, les lieutenants-députés, les commissaires des troupes, les juges de paix et autres, par ordre de V. M. ou de votre Conseil privé, contre les lois et libres coutumes de ce royaume.
3. — Et comme il est aussi arrêté et établi, par le statut appelé la grande Charte des libertés d’Angleterre, qu’aucun homme libre ne pourra être arrêté ou mis en prison, ni dépossédé de son franc-fief, ni de ses libertés ou franchises. ni mis hors la loi ou exilé, ni atteint d’aucune autre manière, si ce n’est en vertu d’une sentence légale de ses pairs ou des lois du pays.
4. — Et comme il a été aussi déclaré et établi, par autorité du Parlement en la 28e année du règne du roi Edouard III, que nulle personne, de quelque rang ou condition qu’elle soit, ne peut être privée de sa terre et de ses tenures, ni arrêtée, emprisonnée, deshéritée ou mise à mort, sans avoir été admise à se défendre dans une procédure régulière.
5. — Néanmoins, il est arrivé, nonobstant ces statuts et autres statuts et bonnes lois de votre royaume ayant le même objet, que plusieurs de vos sujets ont été récemment
