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grande-bretagne.

jusqu’à ce que nous, ou notre grand justicier, soyons informés de la manière dont nos marchands sont traités chez les ennemis ; et, si les nôtres sont bien traités, ceux de l’ennemi le seront aussi sur notre territoire.

31. — [Abrogé, Stat. law rev. act 1863].

32. — Aucun homme libre ne pourra dorénavant aliéner une partie de sa terre à titre gratuit ou onéreux, qu’à la condition d’en conserver une portion suffisante pour pouvoir acquitter le service féodal dont il est tenu à raison de son fief.

33 et 34. — [Abrogés, Stat. law rev. act 1863].

35. — [Dispositions de droit féodal].

36. — [Abrogé, Stat. law rev. act 1863].

37. — Le droit d’escuage[1] ne sera levé que tel qu’il était déjà levé au temps du roi Henri notre grand-père.

Et voulons que les archevêques, évêques, abbés, prieurs, comtes, barons, templiers, hospitaliers, et autres personnes tant ecclésiastiques que laïques, conservent intactes les libertés et libres coutumes dont ils jouissaient auparavant. Toutes les coutumes ci-dessus rappelées et toutes les libertés que nous avons concédées dans notre royaume à nos propres vassaux, seront de même respectées par tous nos sujets, clercs ou laïques, à l’égard de leurs tenanciers.

Pour la concession et donation des libertés susdites ainsi que des libertés contenues dans notre charte des forêts[2], les archevêques, évêques, abbés, prieurs, comtes, barons, hommes d’armes, libres tenanciers et tous autres de notre royaume, nous ont donné la quinzième partie de tous leurs meubles. Nous leur accordons également, en notre nom et au nom de nos héritiers, que ni nous ni nos héritiers n’exigerons d’eux quoi que ce soit de contraire aux libertés contenues dans la présente charte on d’inconciliable avec elles. Et tout ce qui pourrait être exigé de l’un

  1. L’obligation du service militaire qui incombait aux feudataires du royaume a été de bonne heure convertie en Angleterre en un droit fiscal (scutagium). Déjà, en 1159, Henri II avait levé ce droit, à raison de 3 livres par fief.
  2. Carta de foresta regis Henrici III, du 12 février 1225.