partie du Sénat. Ils prennent rang immédiatement après le président. Ils ont entrée au Sénat à vingt et un ans et voix délibérative à vingt-cinq ans.
35. — Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par le Roi. — Le Sénat élit ses secrétaires dans son propre sein.
36. — Le Sénat est constitué en Haute Cour de justice, par décret du Roi, pour juger les crimes de haute trahison et d’attentat à la sûreté de l’État, et pour juger les ministres accusés par la Chambre des députés[1]. — Dans ces cas, le Sénat n’est pas un corps politique. Il ne peut s’occuper que des affaires judiciaires pour lesquelles il a été convoqué, à peine de nullité.
37. — Hors le cas de flagrant délit, aucun sénateur ne peut être arrêté sinon en vertu d’un ordre du Sénat. Le Sénat est seul compétent pour juger les délits imputés à ses membres.
38. — Les actes qui constatent légalement les naissance, mariage et décès des membres de la famille royale sont présentés au Sénat, qui en ordonne le dépôt dans ses archives.
39. — La Chambre élective est composée de députés élus par les collèges électoraux, conformément à la loi[2].
40. — Aucun député ne peut être admis à la Chambre s’il n’est sujet du Roi, âgé de trente ans accomplis, jouissant de
- ↑ Le Règlement judiciaire du Sénat, constitué en Haute Cour de justice, porte la date du 7 mai 1870.
- ↑ La loi politique électorale actuelle date du 22 janvier 1882. Celle qu’elle a remplacée datait du 18 décembre 1860. La majorité électorale a été abaissée de 25 à 21 ans, le cens de 40 lire à 19 lire 80 c. ; une condition a été ajoutée à l’exercice du droit électoral : savoir lire et écrire. La loi actuelle compte 107 articles. Un décret royal du 26 janvier 1882 en a réglé l’application. — Cette législation a été complétée quelques mois après par la loi sur le scrutin de liste du 7 mai 1882, qui a modifié les art. 44, 45, 65, 69, 74, 75, 77 et 80 de la loi du 22 janvier. Un décret du 13 juin suivant a révisé le tableau des collèges électoraux. Le nombre des députés est définitivement fixé à 508 ; le scrutin de liste fonctionne dans 135 collèges.
