dite loi des garanties, dont nous donnons la traduction à la suite du Statut fondamental. Le Conseil d’État a déclaré (2 mars 1878) que cette loi, eu égard à son importance et à son objet, devait être considérée comme loi fondamentale du royaume. Nous devons observer toutefois que le Saint-Siège, n’ayant pas cessé de protester contre l’annexion des États pontificaux, est resté étranger à cette législation, ouvre unilatérale du gouvernement italien.
Notons en terminant que la loi électorale politique de l’Italie a été remaniée récemment et porte la date du 26 janvier 1882. La loi du 7 mai 1882 sur le scrutin de liste en forme le complément.
STATUT FONDAMENTAL
1. — La religion catholique, apostolique et romaine est la seule religion de l’État[1]. Les autres cultes actuellement existants sont tolérés (tollerati) conformément aux lois.
2. — L’État est régi par un gouvernement monarchique représentatif. Le trône est héréditaire dans les conditions de la loi salique.
3. — Le pouvoir législatif sera exercé collectivement par le Roi et par deux Chambres : le Sénat et la Chambre des députés.
4. — La personne du Roi est sacrée et inviolable.
5. — Au Roi seul appartient le pouvoir exécutif. Il est le chef suprême de l’État, commande toutes les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance, de commerce et autres, en les portant à la connaissance des Chambres dans la mesure où l’intérêt et la sécurité de l’État le permettent, et en y joignant les communications opportunes. Les traités qui entraîneraient une charge pour les finances, ou une modification du territoire de l’État,
- ↑ V. plus loin la loi du 13 mai 1871 sur les prérogatives du Souverain Pontife et du Saint-Siège et sur les rapports de l’État avec l’Église.
