des forces militaires de leur territoire, pour autant que ce droit n’est pas limité par la Constitution ou les lois fédérales.
20. — Les lois sur l’organisation de l’armée émanent de la Confédération[1]. L’exécution des lois militaires dans les Cantons a lieu par les autorités cantonales, dans les limites qui seront fixées par la législation fédérale et sous la surveillance de la Confédération. — L’instruction militaire dans son ensemble appartient à la Confédération ; il en est de même de l’armement. — La fourniture et l’entretien de l’habillement et de l’équipement restent dans la compétence cantonale ; toutefois, les dépenses qui en résultent sont bonifiées aux Cantons par la Confédération, d’après une règle à établir par la législation fédérale.
21. — A moins que des considérations militaires ne s’y opposent, les corps doivent être formés de troupes d’un même Canton. — La composition de ces corps de troupes, le soin du maintien de leur effectif, la nomination et la promotion des officiers de ces corps appartiennent aux Cantons sous réserve des prescriptions générales qui leur seront transmises par la Confédération.
22. — Moyennant une indemnité équitable, la Confédération a le droit de se servir ou de devenir propriétaire des places d’armes et des bâtiments ayant une destination militaire qui existent dans les Cantons, ainsi que de leurs accessoires. — Les conditions de l’indemnité seront réglées par la législation fédérale.
23. — La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays. — Dans ce but, elle peut ordonner l’expropriation moyennant une juste indemnité. La législation fédérale statuera les dispositions ultérieures sur cette matière. — L’Assemblée fédérale peut interdire les constructions publiques qui porteraient atteinte aux intérêts militaires de la Confédération.
24. — La Confédération a le droit de haute surveillance
- ↑ Loi fédérale du 13 novembre 1874 sur l’organisation militaire de la Confédération suisse (Annuaire 1876, p. 681).
