municipale, le délégué et le suppléant seront nommés par l’ancien conseil.
4. — Si le délégué n’a pas été présent à l’élection, notification lui en est faite dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. Il doit faire parvenir au préfet, dans les cinq jours, l’avis de son acceptation. En cas de refus ou de silence, il est remplacé par le suppléant qui est alors porté sur la liste comme délégué de la commune.
5. — Le procès-verbal de l’élection du délégué et du suppléant est transmis immédiatement au préfet ; il mentionne l’acceptation ou le refus des délégués ou suppléants, ainsi que les protestations élevées contre la régularité de l’élection par un ou plusieurs membres du conseil municipal. Une copie de ce procès-verbal est affichée à la mairie.
6. — Un tableau des résultats de l’élection des délégués et suppléants est dressé dans la huitaine par le préfet : ce tableau est communiqué à tout requérant ; il peut être copié et publié. —— Tout électeur a, de même, la faculté de prendre, dans les bureaux de la préfecture, communication et copie de la liste, par commune, des conseillers municipaux du département, et, dans les bureaux des sous-préfectures, de la liste, par commune, des conseillers municipaux de l’arrondissement.
7. — Tout électeur de la commune peut, dans un délai de trois jours, adresser directement au préfet une protestation contre la régularité de l’élection. Si le préfet estime que les opérations ont été irrégulières, il a le droit d’en demander l’annulation.
8. — Les protestations relatives à l’élection du délégué ou du suppléant sont jugées, sauf recours au conseil d’Etat, par le conseil de préfecture, et, dans les colonies, par le conseil privé. Le délégué dont l’élection est annulée parce qu’il ne remplit pas une des conditions exigées par la loi ou pour vice de forme, est remplacé par le suppléant. En cas d’annulation de l’élection du délégué et de celle du suppléant, comme en cas de refus ou de décès de l’un et de l’autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par
