de ses dépenses et recettes pour l’année écoulée, assez à temps pour que le Sénat puisse à son tour présenter entemps utile à la Bourgeoisie le budget général et le compte annuel général des dépenses et recettes.
92. — [Dispositions de détail sur les finances].
93. — Les marchands (Kaufmannschaft) élisent un Comité pour la défense des intérêts commerciaux, les industriels en nomment également un pour la défense des intérêts de l’industrie. Le mode d’élection, le cercle d’attributions de ces Comités et leurs rapports avec les administrations publiques sont réglés par une loi.
94. — Le Sénat exerce la direction et la surveillance générales sur l’enseignement et sur l’éducation, par l’intermédiaire d’un Comité supérieur des études. Le détail est réglé par la loi.
95. — Les fondations et établissements de bienfaisance sont sous la surveillance de l’État. Le détail est réglé par la loi.
96. — Les communautés (Gemeinden) religieuses existant légalement, et celles qui se formeront à l’avenir, ont la libre administration de leurs biens, sous la haute surveillance de l’État. — La loi détermine les conditions imposées à la formation de nouvelles sociétés (Gemeinschaften) religieuses.
97. — Les affaires communales de la ville de Hambourg sont gérées de la même manière que les affaires de l’État, par le Sénat et la Bourgeoisie, à moins d’exception à introduire par une loi ultérieure. Ce qui concerne le faubourg Saint-Paul et les autres parties du territoire auxquelles ne s’applique pas le droit commun sera réglé par une loi spéciale.
98. — Une loi fixera les principes qui serviront de base aux Constitutions des communes. Après la promulgation de la loi sur les communes rurales, celles de ces communes rurales auxquelles s’appliquera la loi auront le droit de voter librement leur Constitution.
