2° Acte constitutionnel du 1er octobre 1789, sur les pouvoirs publics.
3° Acte constitutionnel du 12 octobre 1789, sur les impôts et sur la promulgation des lois.
4° Loi du 22 décembre 1789, sur les élections et sur les administrations départementales.
5° Acte constitutionnel du 22 mai 1790, sur le droit de paix et de guerre.
6° Acte constitutionnel du 29 mars 1791, sur la régence et sur la résidence des fonctionnaires publics.
7° Loi du 27 avril 1791, portant organisation du ministère.
8° Lot du 13 juin 1791, sur l’organisation du Corps législatif.
9° Acte du 16 juillet 1791, qui détermine les cas d’abdication tacite du roi.
Cette même année 1791, l’Assemblée adjoignit au Comité de constitution un Comité de révision. Les deux Comités réunis devaient trier dans tous les décrets les dispositions constitutionnelles, les coordonner et en former le texte de la Constitution définitive. Thouret présenta son rapport le 8 août, au nom des deux Comités réunis. La Constitution fut votée le 3 septembre, acceptée par Louis XVI le 13, et jurée solennellement par lui le 14.
Elle ne fut pas appliquée la durée d’une année, et, le 10 août 1792, l’Assemblée nationale, cédant à la pression de l’insurrection, votait l’ « Acte qui suspend provisoirement le pouvoir exécutif et qui convoque une convention nationale. » Le même jour une loi régla « l’exercice du pouvoir exécutif provisoire. »
A peine réunie, la Convention nationale décréta (21 septembre) l’abolition de la royauté ; le 11 octobre, elle nomma un Comité de constitution composé en majorité de girondins. Ce Comité élabora un projet dont la discussion commença le 17 avril 1793. L’insurrection du 31 mai fit triompher le parti jacobin et le projet de constitution fut abandonné. La Convention chargea le comité de salut public d’en préparer un nouveau qui fut voté le 24 juin, après un simulacre de discussion.
La Constitution de 1793 en 144 articles), bien qu’acceptée par les assemblées primaires et promulguée le 9 août, n’a jamais été appliquée. La loi du 10 octobre 1793 (19 vendémiaire an II) en suspendit l’application jusqu’à la paix, et institua un « gouvernement provisoire révolutionnaire », qui fut ensuite organisé par une loi du 4 décembre 1793 (14 frimaire an II). Pendant deux années entières, la France, sans constitution, fut en proie à la guerre civile et à l’anarchie.
Le 23 juin 1795, Boissy d’Anglas proposa un projet de Consti-
