16. — La Chambre des seigneurs est convoquée, ouverte et close en même temps que la Chambre des députés.
17. — Aucun membre de la première ou de la seconde Chambre ne peut se faire remplacer dans la séance par un représentant.
18. — Les projets de loi relatifs aux impôts sont d’abord présentés à la Chambre des députés qui les transmet ensuite à la Chambre des seigneurs. — Toutes les autres propositions peuvent être présentées d’abord à l’une ou à l’autre Chambre, suivant la décision du Roi.
19. — Aucun objet rentrant dans les attributions communes des États du royaume ne peut être soumis isolément à la délibération d’une des deux Chambres et obtenir d’elle la force législative qui résulte seulement du concours des deux pouvoirs.
1. — Les deux Chambres ne peuvent délibérer que sur les objets rentrant dans la sphère de leurs attributions et spécifiés ci-dessous dans les articles 2 à 19.
2. — Sans l’avis et le consentement des États du royaume, aucune loi générale nouvelle, concernant la liberté des personnes ou la propriété des citoyens, ne pourra être publiée. Celles qui existent ne pourront être modifiées, authentiquement interprétées ou abrogées que sous la même condition[2].
3. — Le Roi doit demander le consentement des États pour la perception de toutes les impositions directes ou indirectes et pour l’augmentation ou la modification de celles qui existent.
4. — En conséquence, il sera présenté aux États, à l’ou-
